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Actions trompeuses… attention!
juin 2nd, 2009

Par Bob Reaume, ACA

2 juin 2009

Il y a peu de risques à affirmer que tous les annonceurs canadiens savent que la publicité trompeuse est interdite. La Loi sur la concurrence est la principale législation à ce sujet et tous les clients sont très conscients qu’il y a un prix à payer si on tente de tromper le consommateur.

Or, le parlement a entériné plus tôt cette année les plus importants amendements à la loi depuis 20 ans. Le sénat en a fait de même. Le tout s’est fait rapidement. Sans étude parlementaire. Sans débat.
Les amendements sont contenus dans le projet de loi C-10, mieux connu sous le titre charmant de Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes. Vous vous souvenez des mesures urgentes destinées à stimuler l’économie? Le gouvernement en a profité pour faire adopter en même temps des amendements à plus de 40 lois, dont les clauses sur la publicité trompeuses de la Loi sur la concurrence.

C’est ainsi que depuis le 12 mars dernier, alors que le projet de loi C-10 recevait la Sanction royale :

  • Les peines d’emprisonnement maximales pour publicité trompeuse criminelle passent de 5 à 14 ans.
  • Les amendes maximales pouvant être imposées par les tribunaux civils passent de 50 000 $ à 750 000 $ pour les individus (1 000 000 $ pour les récidivistes) et de 100 000 $ à 10 000 000 $ pour les entreprises (15 000 000 $ en cas de récidive).
  • La cour peut émettre une injonction intérimaire interdisant la disposition des avoirs d’une entreprise (afin de s’assurer que la réparation des dommages puisse avoir lieu).
  • Les indications publicitaires n’ont pas à avoir été données dans un endroit auquel le public avait accès (on se demande un peu ce que cela signifie).

Je ne sais pas ce qui se passe chez vous, mais je sais que la plupart des entreprises n’ont pas 10 millions de dollars à parier sur une création osée de leur agence s’il y a la moindre chance qu’elle puisse être interprétée comme trompeuse. Il y a de quoi refroidir les plus aventureux, au pire moment pour le faire, c’est-à-dire alors que la publicité devrait être encouragée et servir de catalyseur pour aider à relancer la consommation et l’économie.

Je ne voudrais surtout pas avoir l’air de me plaindre, mais en règle générale lorsqu’il est question de modifier ou d’adopter des lois concernant notre industrie, nous avons l’occasion d’en discuter et de faire valoir notre point de vue devant un comité parlementaire. C’est d’ailleurs l’une des fonctions les plus importantes des Comités permanents des Communes et du Sénat. Ils doivent étudier les projets de lois et recommander des amendements susceptibles de les améliorer.

Pas cette fois. Il semble que les jeux étaient déjà faits à un échelon supérieur et qu’on ait décidé de rassembler ces amendements, ainsi que les amendements à une quarantaine d’autres lois, dans un projet fourre-tout visant la mise en œuvre du budget – et ce, peu importe, que la grande majorité de ces amendements n’aient eu aucun rapport avec ledit budget. De fait, seulement 27 des quelque 540 pages du texte de la loi traitent de mesures budgétaires. Autrement dit, plus de 500 pages modifient des lois autres. Pour les amateurs de statistiques, cela signifie un projet de loi dont à peine 5 % du contenu était relié au budget et 95 %, n’avait aucun lien avec lui. Le tout passé à pleine vapeur, sans examen ni débat en Chambre.

À mon point avis, tout ceci a l’air trompeur. Et il devrait y avoir des conséquences…

– Bob Reaume
– Vice-président, Politiques et recherche

Consultez la section Défense des intérêts pour découvrir comment l’ACA fait valoir le point de vue des annonceurs.

Il y a 35 ans, Bob Reaume a entrepris sa carrière en publicité au service média de Ronalds-Reynolds Advertising, à Toronto. Monsieur Reaume supervise la recherche nécessaire au bon déroulement des nombreux projets de l’ACA, en particulier ceux ayant trait aux médias. Il joue aussi un rôle déterminant dans le soutien et le développement de diverses initiatives entreprises par les comités des Médias (Radiodiffusion, Nouveaux médias, Imprimés et Affichage).

– Envoyez un courriel à Bob –

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