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La nouvelle loi canadienne sur l’élimination des pourriels – À vos marques, prêts…
mars 14th, 2011

Après avoir reçu la sanction royale à la fin 2010, le projet de loi C-28 devrait entrer en vigueur cet automne. Nous avons demandé à la conseillère juridique Margot Patterson de Fraser Milner Casgrain LLP de nous expliquer ses conséquences pour les annonceurs.

La Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil a été adoptée le 10 décembre 2010 et devrait entrer en vigueur l’automne prochain. La LEPI fait partie de la stratégie canadienne visant à favoriser l’économie numérique. Elle entend promouvoir le commerce électronique en décourageant l’envoi de pourriels, le vol d’identité, l’hameçonnage, les logiciels espions, les virus et les réseaux de zombies de même que la publicité en ligne trompeuse. La loi crée de nouvelles offenses, établit de nouveaux mécanismes de surveillance et prévoit de nouvelles sanctions afin de combattre ces menaces en ligne.

Le Canada devient ainsi le dernier pays du G-8 à mettre en place un cadre législatif pour lutter contre les pourriels, qui représentent toujours environ 80 % de tous les courriels transmis dans le monde.

Le Canada se distingue cependant par la sévérité de sa loi. Les normes de consentement édictées par la LEPI sont plus rigoureuses que celles de la loi américaine la « CAN-SPAM Legislation ». Qui plus est, les sanctions importantes qu’elle prévoit lui on valu le surnom de « Loi canadienne anti-pourriels de 10 millions $ »

Portée de la loi
La LEPI s’appliquera aux messages et aux adresses électroniques dans tous les canaux de télécommunications, dont les messages texte, sonores ou visuels envoyés par courriel, messagerie instantanée, téléphonie ou autres moyens semblables, ce qui pourrait inclure les envois par Facebook ou Twitter.

Répercussions sur les communications commerciales en ligne
La nouvelle loi affectera la façon de faire des affaires en ligne au Canada. Les entreprises les plus proactives voudront profiter du délai avant l’entrée en vigueur de la loi et l’utiliser comme période de transition en vue de se conformer à ses dispositions.  Quelques exemples :

  • Toute organisation envoyant des courriels commerciaux à ses clients actuels ou potentiels devra s’assurer que ses pratiques en matière de marketing interactif soient conformes aux nouvelles exigences et aux nouveaux mécanismes de consentement, de communication et « d’exclusion ».
  • Les annonceurs devront bien évaluer comment les lois actuelles sur la publicité trompeuse s’appliqueront à la publicité en ligne.

Prochaines étapes pour la LEPI
Les règlements qui seront promulgués en vertu de la LEPI viendront préciser les exigences de la loi. On s’attend à ce que la loi et sa réglementation entrent en vigueur dès l’automne 2011.

Prochaines étapes pour les entreprises
Nous encourageons les entreprises à prendre les trois mesures suivantes :

  1. Réaliser un audit de leurs communications en ligne avec leurs clients existants, leurs clients potentiels et les tiers, notamment en ce qui a trait aux courriels de masse, aux messages automatisés, aux bulletins périodiques et aux mises à jour.
  2. Mettre au point une liste de contrôle LEPI incluant les questions de  consentement, de désabonnement, d’exigences de divulgation et des exceptions possibles.
  3. Mettre sur pied une politique de conformité pour :
  • Définir les obligations légales applicables (LEPI et règlements, Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur les télécommunications)
  • Répondre aux exigences en matière de formulaire et procédures d’enregistrement du consentement.
  • Couvrir  les obligations en matière de désabonnement et les délais prescrits.
  • Mettre à jour les pratiques de collecte des renseignements personnels, les processus de service à la clientèle, la politique de protection des renseignements personnels de l’organisation et les conditions d’utilisation de ses sites Internet, et
  • Prévoir l’information et la formation de ses employés, gestionnaires et membres de son conseil d’administration.

Vous trouverez plus de renseignements sur la nouvelle loi à : http://fr.fmc-law.com/upload/fr/Publications/2011/0111Focus_on_Communications_Jan2011FR.pdf

Margot Patterson est avocate spécialiste des médias dans l’étude Fraser Milner Casgrain LLP d’Ottawa. Auparavant elle était conseiller juridique général et vice-présidente, Affaires légales, pour l’Association canadienne des radiodiffuseurs. Vous pouvez la joindre à margot.patterson@fmc-law.com  / 613-783-9693.

 
 

 

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