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La nouvelle loi sur la sécurité des produits de consommation
mai 31st, 2011

En prévision de l’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation le mois prochain, l’ACA a demandé à Me Margot Patterson de Fraser Milner Casgrain LLP de décrire ses implications pour les annonceurs.

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) entre en vigueur le 20 juin 2011. Ses dispositions renforcent considérablement la réglementation canadienne en matière de sécurité des produits et l’alignent sur les normes établies aux États-Unis. Jusqu’ici, la sécurité des produits incombait à leurs fabricants et distributeurs. La nouvelle législation élargit cette responsabilité à toute la chaîne de mise en marché de ces produits, dont les annonceurs. Soyez prêts à vous conformer à la loi!

Voici cinq choses que les annonceurs doivent SAVOIR avant le 20 juin :

  • Il sera désormais interdit d’annoncer tout produit présentant des risques connus pour la santé et la sécurité des personnes ou faisant l’objet d’un rappel volontaire ou ordonné en vertu de la LCSPC.
  • Il sera interdit de faire toute allégation inexacte, trompeuse ou mensongère quand à la sécurité d’un produit dans sa publicité, sur son emballage ou sur son étiquette.
  • Par suite de ces interdictions, les annonceurs devront faire preuve d’une diligence accrue et, en cas de risque potentiel, ils devront réviser leurs annonces, leur matériel promotionnel, leur modes d’emploi et autre information sur les produits.
  • Le défaut de fournir l’information requise sur l’utilisation ou sur la manipulation sécuritaire d’un produit de consommation pourrait constituer une infraction d’omission en vertu de la loi. Vos annonces peuvent-elles être considérées comme de « l’information sur le produit »? Assurez-vous de bien connaître les caractéristiques du produit et les implications de la loi.
  • Les annonceurs doivent conserver des registres adéquats afin de faciliter la traçabilité d’un produit dans sa chaîne de mise en marché. Pour assurer cette traçabilité, la loi confère à ses inspecteurs des pouvoirs étendus – les autorisant, par exemple, à entrer et effectuer des recherches dans vos locaux.

Voici trois choses que les annonceurs doivent FAIRE avant le 20 juin :

  • Revoir avec diligence leurs politiques et leurs pratiques, pour s’assurer qu’elles respectent les exigences de la nouvelle loi.
  • S’informer des nouvelles normes et obligations auxquelles doivent se conformer vos services (déclaration obligatoire, tenue de registres, etc.)
  • Réviser les clauses de responsabilité de leurs contrats normalisés.

Vous pouvez télécharger un article plus étoffé à ce propos ici.

Margot Patterson est avocate spécialiste des médias dans l’étude Fraser Milner Casgrain LLP d’Ottawa. Auparavant elle était conseiller juridique général et vice-présidente, Affaires légales, pour l’Association canadienne des radiodiffuseurs. Vous pouvez la joindre à margot.patterson@fmc-law.com ou 613-783-9693.

 
 

 

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