Le Commissariat à la vie privée a publié en mai 2016 un document de réflexion explorant des améliorations possibles à la définition du consentement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDE). Le Commissariat a appelé les parties intéressées à soumettre des mémoires sur la viabilité du modèle de consentement et proposant des solutions pour accroître la maîtrise des individus sur leurs renseignements personnels dans un contexte commercial.

L’ACA et le CMDC ont présenté un mémoire et participé à des discussions avec le Commissariat à ce sujet en décembre 2016. Le commissariat a, par la suite, publié un document d’orientation et demandé une fois de plus aux parties intéressées de soumettre leurs commentaires, ce que l’ACA et le CMDC ont fait en décembre 2017.

CONTENU EXLUSIF (Réservé aux membres de l’ACA)

Des questions?

Pour plus d’information :
Chris Williams
vice-président, Marketing numérique
416-964-1538 / 1-800-565-0109 /cwilliams@ACAweb.ca.