Qu’il s’agisse des lois concernant la mise en marché des produits ou le respect de la vie privée, des divers codes d’autoréglementation, de l’approbation des concepts, des décisions du CRTC, des contrats avec les artistes ou de questions sur la production de vos annonces, l’ACA peut vous aider à y voir clair dans le dédale des lois, règlements, codes et ententes régissant l’industrie.

Ressources connexes :

Marketing-Communications-Services-Agreement

Contrat de services de communications marketing
Contrat type commenté, 4e édition (2014)

Client Brief - cover EN

La publicité destinée aux enfants au Canada
Guide de référence (révision, mai 2006)

ad

Advertising and Marketing Law in Canada
Cinquième édition (2015)
(version anglaise seulement)

2016-02-11-NCA-Agreement-final-website

Entente avec l’ACTRA
2014-2017
(version anglaise seulement)

apc_inm_version_anglaise_2016

UDA : entente sur la publicité Internet et dans les nouveaux médias
2016-2018

Microsoft Word - EC_APC-UDA - VERSION ANGLAISE.doc

UDA : entente sur la publicité télé et radio
2012-2015

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